Conditions générales d'utilisation pour les acheteurs

Conditions générales de prêt , de location et d’exploitation de photographies

Préambule

La Place de Marché est un service proposé par  Myfansvip.com , Siège social : Lyon 07- , RCS lyon 522 639 412

Myfansvip.com  (ci-après l’Agence), est une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "le client ou l'Acheteur"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs, particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs "), dans le but d'acheter des   "Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique" (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service    qui doivent  être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat.

1. Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique".
Les photographies sont concédées en « droits gérés simplifiés» ; l’utilisation de ces images donnant lieu au versement de droits d’exploitation.

2. Tout utilisateur (ci-après « le client »), entré en possession par téléchargement haute ou basse définition des photographies proposées  par les vendeurs de la  marketplace " Myvipfans"  (ci-après nommé aussi l’Agence), est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente (CGV) de nos images.

3. Toute utilisation effectuée en violation des présentes CGV est illicite.
Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du client (notamment bon de commande…) est réputée non écrite.

4. Les photographies mises à disposition du client par par les vendeurs de la marketplace " Myvipfans"  sont la propriété de l’auteur ou de ses ayants droits, le Client acquiert un droit d’exploitation pour un usage et une durée déterminée, figurant aux conditions particulières.

En conséquence, les photographies ne peuvent pas faire l’objet d’une vente mais uniquement et exclusivement d’une location et d’un prêt à usage.

5. Conditions particulières.
Les prix indiqués ne s’appliquent que pour des achats en ligne sur le site ( de la marketplace " Myvipfans") par paiement comptant pour toute utilisation, hors affichage réseaux payants.
Les tarifs s’entendent hors taxe ( actuellement TVA à 20% en france).
Les droits sont donnés pour une durée d’une année et pour un client unique.

I. Formation du contrat : dispositions communes.


1.1. Téléchargement de photographies à usage de maquette sur le site de la marketplace " Myvipfans" ou envoi par e-mail, FTP ou tout autre moyen.

Toute exploitation des photos disponibles sur le site de la marketplace " Myvipfans" sans cession de droit préalable est interdite, à l’exception d’un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement personnelle.
Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage strictement personnelle, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.

1.2. Information de l’Agence.

Quel que soit le mode d’obtention des images, le Client s’engage à informer l’Agence préalablement à toute utilisation des photographies.
La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de l’agence à raison d’une utilisation dont elle n’aura pas été informée.
Malgré le soin apporté à la qualité de nos images, l’utilisateur devra faire sa propre vérification du fichier avant toute utilisation, l’Agence déclinant toute responsabilité en cas de manquement à cette règle.

1.3. Mentions obligatoires.

La signature de chaque image est une obligation légale, quels que soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation.
En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l’auteur, et du nom de l’agence indiqués sur le fichier numérique, ou pour les photos argentiques, sur le cache, la pochette ou au dos de chaque photographie, doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.

1.4. Absence d’exclusivité.

La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n’est jamais accordée à titre exclusif.
L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.

1.5. Paiement des droits : condition résolutoire.

L’autorisation d’exploitation d’une photographie est accordée sous la condition résolutoire expresse du paiement effectif des droits afférents à celle-ci.
En conséquence, aucune exploitation d’une image ne peut être effectuée sans le paiement des droits correspondants.
A défaut, la concession sera résolue de plein et la reproduction, ainsi effectuée, constituera une contrefaçon aux droits de l’Agence et des photographes.

1.6. Modification des images.

Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable écrit de l’Agence ou si un recadrage est proposé sur le site.
Sans accord préalable écrit, le Client s’engage à première demande de justifier des modifications effectuées. Le non respect de cette interdiction ou de l’autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.


2. Exécution du contrat : Licence d’exploitation.

2-1 photographies exploitées en « droits gérés simplifiés»

a) Demande d’autorisation d’utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies avec concession de droits
Le client doit remplir la fiche d’identification comportant toutes les informations légales permettant d’identifier juridiquement le contractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS…), ainsi que l’utilisation envisagée : secteur d’activité, média(s) utilisé(s) et lieu de diffusion.

b) Acceptation de la demande d’autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation.

1) Modalités de l’acceptation :
L’autorisation est acquise dès que les conditions (voir II 1a) sont respectées. En retour l’Agence adresse une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de l’utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits le montant des frais de gestion, toute plus-value, et éventuellement les obligation ou restriction correspondante.
L’autorisation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.
Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l’autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions ci-dessus, est exclusive de toute responsabilité de l’Agence, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.

2) Limitation de l’autorisation de reproduction et/ou de représentation :

Restrictions

L’Agence porte à la connaissance du Client, le cas échéant, les restrictions d’utilisation des photographies faisant l’objet de la cession de droits. L’information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l’ensemble des renseignements utiles,
visés au paragraphe a), ci-dessus…
A défaut de fourniture des dits renseignements ou dans l’hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra de la violation éventuelle des droits des tiers, l’Agence ne pouvant être tenu de garantir le droit de reproduction si tout ou partie des conditions d’utilisation n’ont pas été –volontairement ou non- porté à sa connaissance.


c) Fourniture obligatoire des justificatifs :
A la demande de l’Agence, le client s’engage à fournir à titre gracieux des justificatifs complets et originaux en un exemplaires minimum de chaque parution des documents publiés ou reproduits.

Réutilisation

Toute nouvelle utilisation de la photographie n’est autorisée que pour le client pour lequel cette image a été téléchargée. Pour tout nouveau client, quel que soit le support, une demande d’autorisation d’utilisation et le paiement des droits y afférents doivent être demandés.


2-2 Photographies

Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur l’image, mais exclusivement le droit de l’utiliser sous sa seule responsabilité.

a) Les droits d’auteur.
Les auteurs ont cédé leurs droits d’exploitation (droit de reproduction et droit d’exécution publique) sur les images vendues pour toute utilisation « normalement prévisible » hors affichage réseaux payants. Toute utilisation exceptionnelle (notamment au regard du contexte de publication, de son ampleur…) doit être spécifiquement autorisée par l’auteur. L’utilisateur s’engage, en toute occasion, à respecter le droit moral de l’auteur. La méconnaissance de cette disposition engage la responsabilité du client tant vis-à-vis du photographe qu’à l’égard de l’Agence.

b) Les droits des tiers.
Les photos sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et obligations nées de l’utilisation de la photographie, en particuliers s’agissant des droits personnels des personnes physiques, sujet des photos, (droit à l’image, vie privée, éventuellement droit au repentir ou à l’oubli…) et les droits incorporels auxquels peuvent donner prise les biens meubles ou immeubles, voire les paysages représentés.
En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité du client qui doit s’assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui peuvent être requis pour la reproduction ont été obtenus.
Quand elle existe, une copie de toute autorisation de modèle sera fournie par l’Agence sur demande du client. La fourniture de cette autorisation ne constitue pas une garantie de l’Agence quant à la validité de cette autorisation.


3.Terminaison du contrat : destruction des fichiers ou Restitution des photographies après reproduction et/ou représentation

3.1 Les fichiers numériques

Sauf accord contraire, accordé par écrit sur demande de l’utilisateur, ce dernier s’oblige à détruire les fichiers numériques au plus tard 1 an après téléchargement.


4. Annulation

a) Images exploitées en droits gérés simplifiés.
Les droits afférents à une image sont dus dès qu’elle est téléchargée en haute définition ou basse résolution.
Aucune annulation n’est possible après le téléchargement des photographies.

5. Clauses Pénales

Toute utilisation des photographies qui méconnaîtrait les présentes conditions générales, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, donnera lieu au versement d’une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux.
L’omission du crédit des photos donnera lieu, quant à elle, au versement d’une clause pénale représentant deux fois le montant des droits initiaux.

6. Clause attributive de compétence juridictionnelle

L’Agence et le Client déclarent expressément faire attribution de compétence aux Tribunaux du siège social de l’Agence

7. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Myfansvip.com sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement Myfansvip.com.

8. prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

9. Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par Myfansvip.com, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page « Protection des données ».

10. Propriété intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Myfansvip.comt ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

11. Responsabilité

La responsabilité de Myfansvip.com envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de  Myfansvip.com ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,  Myfansvip.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin,  Myfansvip.com décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager  Myfansvip.com de tout dommage, perte, manque à gagner, que  Myfansvip.com pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.


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