Conditions Générales d'Utilisation Vendeur

Préambule

Dans un souci d’accessibilité et de clarté, l’écriture inclusive n’est pas utilisée dans ce texte et, de façon générale, sur l'ensemble de notre site web. Les termes employés au masculin se réfèrent aussi bien au genre féminin que masculin.

MyVipFans.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché (id. MarketPlace) permettant à des personnes majeures (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec d'autres personnes majeures (ci-après "Acheteurs"), également inscrites sur le Site, dans le but de vendre (ci-après le "Service") des photographies (ci-après les "Produits"). La photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique".

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

MyVipFans.com se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales (en ce compris son préambule), toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

  • Acheteur : Désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits sur le Site
  • Catalogue : Désigne les Produits des Vendeurs référencés et commercialisés sur le Site
  • Commission : Désigne la commission perçue par MyVipFans.com pour chaque vente de Produit. Cette commission est intégrée au Prix de Vente
  • Middle-office : Désigne l’interface d’administration du compte d’un Vendeur à travers laquelle ce dernier peut, notamment, soumettre à MyVipFans.com ses Produits, consulter le montant de la vente de ses Produits et répondre aux réclamations des Acheteurs
  • Prix Catalogue : Désigne le prix hors taxe d’un Produit tel que validé par MyVipFans.com sur proposition du Vendeur au moment de la soumission du Produit, tels qu’affichés sur le Middle-office du Site
  • Prix de Vente : Désigne le prix de vente hors taxes auquel le Produit a été vendu à l'Acheteur par MyVipFans.com, après remise commerciale éventuelle
  • Produit : Désigne les contenus média (photo, vidéo, son) créés par les Vendeurs et proposés au sein du Catalogue de MyVipFans.com
  • Vendeur : Désigne toute personne physique ou morale, autre que MyVipFans.com, référencée pour proposer ses Produits sur le Site

Activités Interdites

En utilisant MyVipFans.com, vous acceptez de ne pas mener les activités suivantes, qui sont strictement interdites :

  • Contenu illégal : Soumettre, publier ou diffuser tout contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, obscène, offensant, discriminatoire, menaçant ou préjudiciable.
  • Contrefaçon et violation des droits : Télécharger, publier ou distribuer tout contenu ou matériel protégé par le droit d'auteur, les marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation appropriée.
  • Fraude : Mener des activités frauduleuses, telles que la contrefaçon de produits, la falsification d'identité, la fraude aux paiements, ou toute autre activité visant à tromper les utilisateurs.
  • Harcèlement : Harceler, intimider, menacer ou maltraiter d'autres utilisateurs, vendeurs ou acheteurs de quelque manière que ce soit.
  • Violation de la vie privée : Collecter ou stocker des informations personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement, ou enfreindre leur vie privée de quelque manière que ce soit.
  • Contenu malveillant : Transmettre tout virus, logiciel malveillant, cheval de Troie ou tout autre code nuisible pouvant endommager la plateforme ou les dispositifs des utilisateurs.
  • Activités illégales : Mener des activités illégales, y compris la vente de produits illégaux, la promotion de comportements illégaux, ou toute autre violation des lois applicables.
  • Spam : Envoyer des messages non sollicités, des promotions non autorisées ou tout autre contenu indésirable aux utilisateurs.
  • Utilisation Non Autorisée : Utiliser MyVipFans.com d'une manière qui enfreint les CGU, les politiques ou les réglementations en vigueur.
  • Atteinte à la sécurité : Tenter d'accéder illégalement ou de perturber les systèmes, les serveurs ou la sécurité de MyVipFans.com.
  • Contenu adulte : Soumettre ou afficher du contenu à caractère érotique, sexuel ou pornographique.
  • Manipulation des avis : Publier de faux avis, notations ou commentaires, ou manipuler de quelque manière que ce soit les systèmes de notation et de recommandation.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MyVipFans.com met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. MyVipFans.com n'est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, MyVipFans.com se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès au service

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par MyVipFans.com.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous Votre responsabilité. Vous vous engagez à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Vous avez la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Vous êtes à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial depuis le lien suivant

Vous êtes responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

4.1. Obligations d'ordre général

Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Pour les Vendeurs déclarés comme non professionnels, il est mis en place un seuil au-delà duquel le Vendeur sera considéré par MyVipFans.com comme exerçant cette activité à titre professionnel et aura l’obligation de s’identifier comme étant un Vendeur professionnel. A défaut, MyVipFans.com se réserve le droit de suspendre l’accès au Service dans les conditions fixées à l’article 7 ci-après.

Le seuil est fixé à un volume d’affaires de 2 000 € par mois réalisé pendant trois mois consécutifs

Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits,

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Tout échange entre le Vendeur et MyVipFans.com est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de MyVipFans.com. A défaut , MyVipFans.com se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur, le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le Prix de Vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

4.4. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits payés.

Tout Acheteur de signaler dans son compte, et dans un délai de 24 heures pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits payés.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la réclamation,MyVipFans.com se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par MyVipFans.com au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

4.5. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que MyVipFans.com se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 7.

5. Dispositions financières

5.1 Rémunération de MyVipFans

La mise en vente des Produits par le Vendeur sur le Site MyVipFans.com est entièrement gratuite.

En contrepartie du stockage, du référencement et de la distribution de ses Produits ainsi que des frais de transactions bancaires, le Vendeur s’engage à verser à MyVipFans.com une Commission correspondant à 12% du Prix de Vente hors taxes.

Le Vendeur perçoit 88% du Prix de Vente hors taxes sur chaque vente qu'il aura réalisée via le Site MyVipFans.com.

En cas de remise commerciale ou d'action promotionnelle réalisée à l’initiative de MyVipFans.com, le calcul de la Commission sera fixé sur le Prix de Vente.

Les remises commerciales et actions promotionnelles prises à l’initiative de MyVipFans.com ne peuvent pas entraîner une remise sur le Prix Catalogue supérieure à 50%.

5.2 Reversement au Vendeur

MyVipFans.com s'engage à reverser au Vendeur toutes les sommes qu'il a perçues au titre de la vente de ses Produits, minorées des remboursements déjà effectués, et minorées de sa Commission.
Ce montant peut être consulté par le Vendeur au sein du Middle-Office.

Le Vendeur pourra demander le paiement de sa rémunération à qu'à l'issue d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la vente, et ce, sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :
- La commande de l'Acheteur ne doit pas avoir été annulée ;
- Le montant total dû au Vendeur doit être supérieur ou égal à cinquante (50) euros hors taxes ;

6. Évaluation des Vendeurs

MyVipFans.com met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit payé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.

Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, MyVipFans.com se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 4, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7.

7. Suspension - Résiliation

7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier.

7.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, MyVipFans.com pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen et restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat.

7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), MyVipFans.com pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, MyVipFans.com propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par MyVipFans.com au Vendeur.

9. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par MyVipFans.com ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à MyVipFans.com, ainsi que pour permettre à MyVipFans.com d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de MyVipFans.com . MyVipFans.com utilise des cookies.

10. Propriété intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

11.Autorisation (droit à l'image)

Le droit à l'image est le droit de chacun à maîtriser l'usage qui est fait de son image. Voilà pourquoi il est indispensable que chaque modèle visible sur l'image ait au préalable donné son accord. Ce consentement doit être fourni sous la forme d'une autorisation signée par chaque modèle présent sur la photo .

Notez que les illustrations suivent ces mêmes règles. Il est interdit de vendre le dessin d'une personne sans son consentement, si cette personne est reconnaissable.

Comme pour toutes les règles générales, il existe des exceptions. Ainsi, l'autorisation du modèle n'est pas nécessaire si la personne n'est pas reconnaissable.

Cependant, il est préférable de déterminer avec la personne en question si elle est reconnaissable ou non.

Si la personne se reconnaît, elle sera considérée comme reconnaissable et son consentement sera nécessaire pour toute exploitation de l'image. Notez aussi que le caractère reconnaissable réside parfois dans un petit détail (une partie du corps, un tatouage, un signe particulier).

12. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande MyVipFans.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de MyVipFans.com à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de MyVipFans.com envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux produits payés dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de MyVipFans.com ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

MyVipFans.com décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de MyVipFans.com sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.